Volume 2018 : 1
Les réformes du droit des successions. Avant-propos
Le rapport des libéralités et des dettes dans la loi du 31 juillet 2017
La réserve héréditaire
Les pactes successoraux à l’aune de la réforme du droit successoral
L’option héréditaire revisitée par la loi Pot-Pourri V
Loi du 30 mars 2017 portant assentiment à la Convention relative à la délivrance d’extraits et de certificats plurilingues et codés d’actes de l’état civil, et annexes, faites à Strasbourg le 14 mars 2014
Loi du 19 septembre 2017 modifiant le Code civil, le Code judiciaire, la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers et le Code consulaire, en vue de lutter contre la reconnaissance frauduleuse et comportant diverses dispositions en matière de recherche de paternité, de maternité et de comaternité, ainsi qu’en matière de mariage de complaisance et de cohabitation légale de complaisance
Arrêté royal du 29 novembre 2017 modifiant l’arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants
Arrêté royal du 17 décembre 2017 modifiant l’arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants
Arrêté royal du 17 décembre 2017 établissant le modèle de brochure d’information visé à l’article 62bis, § 3, dernier alinéa du Code civil
Arrêté ministériel du 16 novembre 2017 modifiant diverses dispositions de l’arrêté ministériel du 21 décembre 2012 relatif à l’offre, décrite dans les modules type des Centres d’aide aux enfants et d’assistance des familles
Arrêté ministériel du 27 novembre 2017 fixant les rétributions pour la délivrance de renseignements, certificats, copies et extraits par l’Administration générale de la Documentation patrimoniale en exécution du Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe et du Code des droits de succession
Arrêté ministériel du 1er décembre 2017 fixant l’entrée en vigueur des articles 12, 16, 2°, et 18 de l’arrêté royal du 9 mars 2017 modifiant l’arrêté royal du 3 avril 1984 relatif à l’accès de certaines autorités publiques au Registre national des personnes physiques, ainsi qu’à la tenue à jour et au contrôle des informations, l’arrêté royal du 16 juillet 1992 relatif aux registres de la population et au registre des étrangers, l’arrêté royal du 10 décembre 1996 relatif aux différents documents d’identité pour les enfants de moins de douze ans, l’arrêté royal du 25 mars 2003 relatif aux cartes d’identité, l’arrêté royal du 5 juin 2004 déterminant le régime des droits de consultation et de rectification des données électroniques inscrites sur la carte d’identité et des informations reprises dans les registres de population ou au Registre national des personnes physiques, l’arrêté royal d
Circulaire du 7 juin 2017 concernant l’entrée en vigueur et l’application de la Convention no 34 relative à la délivrance d’extraits et de certificats plurilingues et codés d’actes de l’état civil, et annexes, faites à Strasbourg le 14 mars 2014
Circulaire du 7 décembre 2017 relative au droit applicable au nom et aux prénoms et à la reconnaissance des décisions et actes étrangers qui concernent ces matières, modifiant la circulaire du 23 septembre 2004 relative aux aspects de la loi du 16 juillet 2004 portant le Code de droit international privé concernant le statut personnel, et relative à l’article 335quater du Code civil qui autorise un éventuel changement de nom en cas de reconnaissance de ces actes et décisions étrangers relatifs au nom
Décret du Parlement flamand du 1er décembre 2017 portant modification du décret du 15 juillet 1997 portant création d’un Commissariat aux Droits de l’Enfant et instituant la fonction de Commissaire aux Droits de l’Enfant
Décret du Parlement wallon du 16 novembre 2017 relatif à la communication en matière de renouvellement et d’abandon de sépultures
Décret du Parlement wallon du 13 décembre 2017 portant diverses modifications fiscales
Trib. fam. Namur, div. Namur (3e ch.), 6 mars 2017
Trib. fam. Namur, div. Namur (3e ch.), 28 mai 2014
Cour constitutionnelle, 12 octobre 2017, n° 120/2017
Cour constitutionnelle, 13 juillet 2017, n° 95/2017
Cour constitutionnelle, 23 novembre 2017, n° 131/2017
Cour constitutionnelle, 18 janvier 2018, n° 3/2018
Cour constitutionnelle, 1er février 2018, n° 11/2018
Bruxelles (43e ch. fam.), 15 juin 2017, 2016/FA/459
Trib. jeun. Hainaut, div. Mons (21e ch.), 14 juin 2017
Trib. jeun. Hainaut, div. Mons (24e ch.), 20 juin 2017
Trib. jeun. Hainaut, div. Mons (24e ch.), 20 juin 2017
Cour constitutionnelle, 6 juillet 2017, n° 90/2017
[L’octroi ou non d’une allocation forfaitaire spéciale ou d’une partie des allocations familiales aux parents d’enfants placés en institution en cas de changement de régime d’allocations familiales] Note sous Cour constitutionnelle, 6 juillet 2017, n° 90/2017
Cour constitutionnelle, 12 octobre 2017, n° 118/2017
Allocations familiales, familles recomposées et transfert de compétences
Cass. (3e ch. F), 19 juin 2017, S.16.0006.F
[La prime versée par l'employeur aux enfants de ses travailleurs est une rémunération soumise aux cotisations de sécurité sociale] Note sous Cass. (3e ch. F), 19 juin 2017, S.16.0006.F
Les réformes du droit des successions. Avant-propos
Le rapport des libéralités et des dettes dans la loi du 31 juillet 2017
La réserve héréditaire
Les pactes successoraux à l’aune de la réforme du droit successoral
L’option héréditaire revisitée par la loi Pot-Pourri V
Loi du 30 mars 2017 portant assentiment à la Convention relative à la délivrance d’extraits et de certificats plurilingues et codés d’actes de l’état civil, et annexes, faites à Strasbourg le 14 mars 2014
Loi du 19 septembre 2017 modifiant le Code civil, le Code judiciaire, la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers et le Code consulaire, en vue de lutter contre la reconnaissance frauduleuse et comportant diverses dispositions en matière de recherche de paternité, de maternité et de comaternité, ainsi qu’en matière de mariage de complaisance et de cohabitation légale de complaisance
Arrêté royal du 29 novembre 2017 modifiant l’arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants
Arrêté royal du 17 décembre 2017 modifiant l’arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants
Arrêté royal du 17 décembre 2017 établissant le modèle de brochure d’information visé à l’article 62bis, § 3, dernier alinéa du Code civil
Arrêté ministériel du 16 novembre 2017 modifiant diverses dispositions de l’arrêté ministériel du 21 décembre 2012 relatif à l’offre, décrite dans les modules type des Centres d’aide aux enfants et d’assistance des familles
Arrêté ministériel du 27 novembre 2017 fixant les rétributions pour la délivrance de renseignements, certificats, copies et extraits par l’Administration générale de la Documentation patrimoniale en exécution du Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe et du Code des droits de succession
Arrêté ministériel du 1er décembre 2017 fixant l’entrée en vigueur des articles 12, 16, 2°, et 18 de l’arrêté royal du 9 mars 2017 modifiant l’arrêté royal du 3 avril 1984 relatif à l’accès de certaines autorités publiques au Registre national des personnes physiques, ainsi qu’à la tenue à jour et au contrôle des informations, l’arrêté royal du 16 juillet 1992 relatif aux registres de la population et au registre des étrangers, l’arrêté royal du 10 décembre 1996 relatif aux différents documents d’identité pour les enfants de moins de douze ans, l’arrêté royal du 25 mars 2003 relatif aux cartes d’identité, l’arrêté royal du 5 juin 2004 déterminant le régime des droits de consultation et de rectification des données électroniques inscrites sur la carte d’identité et des informations reprises dans les registres de population ou au Registre national des personnes physiques, l’arrêté royal d
Circulaire du 7 juin 2017 concernant l’entrée en vigueur et l’application de la Convention no 34 relative à la délivrance d’extraits et de certificats plurilingues et codés d’actes de l’état civil, et annexes, faites à Strasbourg le 14 mars 2014
Circulaire du 7 décembre 2017 relative au droit applicable au nom et aux prénoms et à la reconnaissance des décisions et actes étrangers qui concernent ces matières, modifiant la circulaire du 23 septembre 2004 relative aux aspects de la loi du 16 juillet 2004 portant le Code de droit international privé concernant le statut personnel, et relative à l’article 335quater du Code civil qui autorise un éventuel changement de nom en cas de reconnaissance de ces actes et décisions étrangers relatifs au nom
Décret du Parlement flamand du 1er décembre 2017 portant modification du décret du 15 juillet 1997 portant création d’un Commissariat aux Droits de l’Enfant et instituant la fonction de Commissaire aux Droits de l’Enfant
Décret du Parlement wallon du 16 novembre 2017 relatif à la communication en matière de renouvellement et d’abandon de sépultures
Décret du Parlement wallon du 13 décembre 2017 portant diverses modifications fiscales
Trib. fam. Namur, div. Namur (3e ch.), 6 mars 2017
Trib. fam. Namur, div. Namur (3e ch.), 28 mai 2014
Cour constitutionnelle, 12 octobre 2017, n° 120/2017
Cour constitutionnelle, 13 juillet 2017, n° 95/2017
Cour constitutionnelle, 23 novembre 2017, n° 131/2017
Cour constitutionnelle, 18 janvier 2018, n° 3/2018
Cour constitutionnelle, 1er février 2018, n° 11/2018
Bruxelles (43e ch. fam.), 15 juin 2017, 2016/FA/459
Trib. jeun. Hainaut, div. Mons (21e ch.), 14 juin 2017
Trib. jeun. Hainaut, div. Mons (24e ch.), 20 juin 2017
Trib. jeun. Hainaut, div. Mons (24e ch.), 20 juin 2017
Cour constitutionnelle, 6 juillet 2017, n° 90/2017
[L’octroi ou non d’une allocation forfaitaire spéciale ou d’une partie des allocations familiales aux parents d’enfants placés en institution en cas de changement de régime d’allocations familiales] Note sous Cour constitutionnelle, 6 juillet 2017, n° 90/2017
Cour constitutionnelle, 12 octobre 2017, n° 118/2017
Allocations familiales, familles recomposées et transfert de compétences
Cass. (3e ch. F), 19 juin 2017, S.16.0006.F
[La prime versée par l'employeur aux enfants de ses travailleurs est une rémunération soumise aux cotisations de sécurité sociale] Note sous Cass. (3e ch. F), 19 juin 2017, S.16.0006.F
Year
2018
Volume
2018
Number
1
Page
214
Language
French
Court
Hof van Cassatie - Cour de Cassation, 19/06/2017
Reference
V. FLOHIMONT, “Cass. (3e ch. F), 19 juin 2017, S.16.0006.F”, RTDF 2018, nr. 1, 214-217
Recapitulation
Dans le régime général des allocations familiales, les allocations familiales sont en principe payées à la personne qui élève effectivement l'enfant ou à l'enfant lui-même dans des circonstances exceptionnelles. Dès lors, la prime payée par un employeur aux enfants de douze ans de ses travailleurs salariés ne peut être considérée comme un complément aux allocations familiales. Les sommes d'argent payées par l'employeur au travailleur ou à un tiers font partie de la rémunération du travailleur lorsque le travailleur y a droit en vertu du contrat de travail ou d'un engagement de l'employeur. En principe, les sommes d'argent payées par l'employeur au travailleur ou à un tiers lorsque le travailleur y a droit sont dues en raison de l'engagement du travailleur. Sont exclues de la notion de rémunération les libéralités faites par l'employeur au travailleur. Les libéralités ne sont pas un droit du travailleur, à charge de l'employeur, en raison de l'engagement, mais sont notamment allouées lors de la résiliation du contrat de travail, à l'occasion d'une interruption du travail ou en raison de circonstances spéciales telles que la sympathie ou l'estime personnelles de l'employeur, voire encore l'un ou l'autre événement de la vie personnelle ou familiale du travailleur.
Dear visitor
This page is reserved for Jurisquare members.
If you already are a member, please click the 'Log in' button below. If you would like to become a member, please click the 'Subscribe' button below. You can have access to the largest legal library in Belgium from € 422,57(VAT excl.) onwards!